M-35.1, r. 29 - Règlement sur l’agence centrale de vente des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué ou que l’on a fait défaut de l’appliquer, il peut demander au conseil d’administration du Syndicat dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement, d’apporter les corrections nécessaires. S’il n’est pas satisfait, il peut, au cours des 15 jours suivant ce délai ou suivant la réponse qui lui est fournie par le Syndicat, demander à la Régie de réviser la décision du Syndicat ou d’ordonner à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 3428, a. 9.